Lorsque des données à caractère personnel sont collectées directement auprès d’une personne concernée, le responsable du traitement doit fournir à celle-ci, lors de la collecte et quels que soient les moyens et supports employés, les informations suivantes :
- l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
- la ou les finalités détermine du traitement auquel les données sont destinées ;
- les catégories de données concernées ;
- le ou les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées ;
- le fait de savoir si la réponse aux questions est obligatoire ou facultative ainsi que les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;
- le fait de pouvoir demander à ne plus figurer sur le fichier.
- L’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification de ces données ;
- La durée de conservation des données ;
- Le cas échéant, des transferts de données personnel envisagés à destination de l’étranger.
lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, les informations sont transmises à l’intéressée conformément à l’article 15 de la présente loi.