L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel – APDP a pour missions de veiller à la Protection des Données à caractère Personnel et de participer à la règlementation du secteur,

à ce titre, elle :

• Fixe les normes et la finalité de la collecte, du traitement ou de la conservation des données personnelles ;
• Donne l’autorisation préalable à toute interconnexion de données ;
• Autorise le transfert de données ;
• Informe et conseille les personnes concernées et responsables de traitement des données de leurs droits et obligations ;
• Assure que les traitements ne comportent aucun risque pour les personnes;
• Reçoit les réclamations ;
• Contrôle le traitement régulier des données personnelles;
• Inflige des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations ;
• Saisie le Procureur de la République compétent des infractions dont il est saisi ;
• Tient le Répertoire des traitements des données personnelles à la disposition du public;
• Donne son avis sur tout projet de loi ou de décret relatif aux données personnelles ;
• Demande au Gouvernement de procéder à toute modification nécessaire des textes, ou de prendre, le cas échéant tout nouveau texte à la saine protection des données personnelles.