Catégorie : Autorité

Composition

Les organes de l’Autorité sont : l’organe délibérant ; le bureau ; les structures ; les comités permanents ou ad’ hoc.   Les quinze (15) membres de l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel siègent en organe délibérant collégial. Les membres de l’organe délibérant élisent en leur sein un bureau de cinq (5) membres […]

Missions

L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel – APDP a pour missions de veiller à la Protection des Données à caractère Personnel et de participer à la règlementation du secteur, à ce titre, elle : Fixe les normes et la finalité de la collecte, du traitement ou de la conservation des données personnelles ; […]

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