Catégorie : Deliberations

DELIBERATION N°2021-015 APDP du 09 FÉVRIER 2021 PORTANT SANCTION DE LA SOCIÉTÉ ESCORT SÉCURITÉ PRIVÉE

Le 27 avril 2020, Monsieur XXX XXX, saisissait le Président de l’APDP d’une plainte contre la société Escort Sécurité Privée et son Directeur Général Monsieur XXX XXX, pour atteinte à ses données personnelles en violation des dispositions de l’article 68 de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 modifiée, portant protection des données à caractère […]

DELIBERATION N°2020-173 APDP du 04 DÉCEMBRE 2020 PORTANT MISE EN DEMEURE DE SHOPREATE LIBRE-SERVICE

Suivant l’ordre de mission N°2020-022/APDP-SG du 13 mai 2020, une délégation de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) a effectué, les 14 et 15 mai 2020, auprès du Supermarché Shopreate Libre-Service, une mission de contrôle de conformité de son dispositif de vidéosurveillance à la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 modifiée, portant […]

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