Catégorie : Textes et décisions

DELIBERATION RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION DE TRANSFERT DE LA BICIM

Saisie par la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie pour le Mali (BICIM), pour une demande de transfert de données personnelles, l’APDP autorise ledit transfert sous réserve de la mise en oeuvre par la BICIM, des recommandations issues de sa session plénière du 10 Août 2016, par délibération n°2016-004 du 10 Août 2016. Voir […]

DELIBERATION RELATIVE A LA PLAINTE DE TIEBILE DRAME CONTRE EDM-SA ET SOMAGEP-SA

A l’issue de sa session plénière du 10 Août 2016, l’APDP saisie au fond dans l’affaire opposant M. Dramé aux sociétés  EDM-SA et SOMAGEP-SA, suite à la diffusion dans la presse des factures d’eau et d’électricité du plaignant, a infligé une amende de 5.000.000 FCFA à chacune d’elles. (voir déliberation).

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