Déclaration d’un fichier

hormis les exceptions prévues par la loi N°2013-015 du 21 Mai 2013, tout traitement de données personnelles doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles, à travers trois régimes, liés au traitement envisagé; il s’agit d’une :

  1. demande d’autorisation
  2. demande d’avis
  3. déclaration normale

Traitements soumis au régime de demande d’autorisation

Sont mis en œuvre après autorisation de l’Autorité de protection :

  • Les traitements des données à caractère personnel portant sur des données génétiques et sur la recherche dans le domaine de la santé;
  • Les traitements des données à caractère personnel portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;
  • Les traitements des données à caractère personnel ayant pour seul objet une interconnexion de fichiers, telle que définie dans l’article 3 de la loi précitée;
  • Les traitements portant sur un numéro national d’identification ou tout autre identifiant de la même nature ;
  • Les traitements des données à caractère personnel comportant des données biométriques ;
  • Les traitements des données à caractère personnel ayant un motif d’intérêt public notamment à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.

télécharger le formulaire de demande d’autorisation

Traitements soumis au régime de demande d’avis

Les traitements des données opérés pour le compte de l’Etat, d’un établissement public ou d’une collectivité locale ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public sont décidés par acte législatif ou réglementaire pris après avis motivé de l’Autorité de protection.
Ces traitements portent sur :

  • La sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique ;
  • La prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ;
  • Le recensement de la population;
  • Les données à caractère personnel faisant apparaître, directement ou indirectement les origines raciales, ethniques, la filiation, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle ;
  • Le traitement de salaires, pensions, impôts, taxes et autres liquidations.

télécharger le formulaire de demande d’avis

Traitements soumis au régime de déclaration normale

En dehors des exceptions prévues par la loi N°2013-015 du 21 Mai 2013 et les traitements soumis aux régimes de demande d’autorisation et de demande d’avis, tout traitement de données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration.

télécharger le formulaire de declaration normale

Dispense de formalités

Sont dispensés des formalités préalables prévues aux articles suivants :

  • Les traitements ayant pour seul objet la tenue d’un registre qui est destiné à un usage exclusivement privé ;
  • Les traitements mis en œuvre par une association ou tout organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical dès lors que ces données correspondent à l’objet de cette association ou de cet organisme, qu’elles ne concernent que leurs membres et qu’elles ne doivent pas être communiquées à des tiers;
  • les traitements de données mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition toutefois que les données ne soient pas destinées à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion ;
  • les copies temporaires faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d’accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à la seule fin de permettre à d’autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises.
APDP © 2016 site réalisé par agetic Frontier Theme