Droit de s’opposer à figurer dans un traitement

Toute personne physique ou morale a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Elle a le droit, d’une part, d’être informée avant que ces données ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et, d’autre part, d’être expressément informée sans frais, de son droit de s’opposer à ladite communication ou utilisation.

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