Autorité de Protection des Données à caractère Personnel au Forum National sur les droits et obligations numériques
Lors de ce forum organisé, le 20 décembre 2022, par l’Association des Professionnels de la Presse en Ligne du Mali (APPEL-MALI) en partenariat avec International Media Support (IMS), l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) a pris part au panel 2 ayant pour thème : « la loi n°2019-056 du 19 décembre 2019 portant répression de la cybercriminalité en République du Mali » et comme sous thème : « la loi n°2013-015 du 21 mai 2013 modifiée, portant protection des données à caractère personnel » en République du Mali.
Devant une assistante majoritairement composée d’hommes de médias, le paneliste de l’APDP, après avoir abordé le contexte de l’adoption des lois susmentionnées, a égrainé les insuffisantes d’ordre textuels et pratiques desdites lois qui, sans détour, constituent, de gros obstacles empêchant leur bonne mise en œuvre.
Par ailleurs, interrogé sur la difficile conciliation entre les droits fondamentaux relatifs à la vie privée et à la liberté de la presse, le représentant de l’Autorité a fait savoir que « la liberté d'expression est un droit constitutionnel reconnu à tout citoyen. Elle se traduit par la libre communication des pensées et permet à tout citoyen de parler, d’écrire, d’imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Quant à la notion de protection des données à caractère personnel, elle permet à toute personne de disposer du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des informations la concernant.
Aussi, il ajouta que, la mise en œuvre des deux droits, qui ont tous une même valeur constitutionnelle (Articles 6 et 7 de la Constitution du 25 février 1992), pose l’éternel problème de « la conciliation entre la liberté d’expression et de presse et la protection des données à caractère personnel dans la mesure où l’exercice du journalisme repose sur la collecte et la circulation massives des informations, choses qui se butent très souvent au droit des individus au respect de leur vie privée ». Pour reprendre en charge ces préoccupations, le conférencier a recommandé la relecture de la loi n°2013-015 du 21 mai 2013 modifiée, pour prévoir des dérogations aux activités de presse conformément aux dispositions de l’Acte Additionnel A/SA.1/01/10 RELATIF à la protection des données à caractère personnel dans l'espace de la CEDEAO.
Suite aux réponses apportées à l’assistance, le panel a pris fin par les mots de remerciements et de félicitations des différents intervenants pour la qualité des débats.
