LES PLAINTES ET LE TRAITEMENT DES PLAINTES

Est considérée comme plainte toute dénonciation d’agissement contraire à la Loi N°2013-015 du 21 mai 2013 portant Protection des Données à Caractère Personnel.

La plainte peut être adressée à l’Autorité par voie postale ou par voie électronique, ou déposée au secrétariat général. Elle doit indiquer le nom, l’adresse et la signature de son auteur, et toutes indications à même de permettre d’identifier l’entité contre laquelle elle a été déposée, ainsi que tous les éléments concernant les faits reprochés.

La plainte est enregistrée. Un reçu, portant le numéro d’enregistrement, en est délivré. Les plaintes sont examinées dans un premier temps, par les services en charge.

Dans la mesure où elles relèvent de la compétence de l’Autorité, elles sont notifiées contre accusé de réception à l’entité à l’encontre de laquelle elles ont été faites, en vue de formuler, dans un délai maximum de 15 jours, toute observation qu’elle jugera utile.

Passé ce délai, l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel peut, selon les éléments qu’elle contient décider de :

• classer la plainte;
• chercher une solution par voie de concertation entre les parties;
• adresser une lettre d’observation préalable au responsable du traitement incriminé;
• faire procéder à une mission de contrôle ou de vérification sur place;
• ordonner ou procéder aux modifications nécessaires pour une tenue loyale des Données contenues dans un fichier;
• retirer sans délai, selon le cas, le récépissé de la déclaration ou l’autorisation, lorsqu’il apparaît, à la suite de la mise en œuvre du traitement objet de la déclaration ou de l’autorisation conformément à la Loi N° 2013-015 du 21 Mai 2013 Protection des Données à Caractère Personnel , que ce traitement porte atteinte à la sûreté ou l’ordre public ou est contraire à la morale ou aux bonnes mœurs;
• transmettre le dossier au procureur de la juridiction compétente après avoir fait constater l’une des infractions à la Loi N°2013-015 du 21 Mai 2013 portant Protection des Données à Caractère Personnel.