OUVERTURE D’UNE SESSION EXTRAORDINAIRE A L’APDP
Ce jeudi, 27 juin 2024, a débuté une session extraordinaire de l’Autorité qui s’étalera sur cinq jours. Cette session, faisant suite à sa saisine par certains départements ministériels et Autorité Administrative Indépendante (AAI), sera mise à profit par l’APDP, pour statuer, sur des projets de texte.
De même, l’Autorité examinera une trentaine de dossiers relatifs notamment, aux demandes d’autorisation, aux déclarations normales relatives à la gestion du recrutement, aux dispositifs de vidéosurveillance, aux dispositifs d’alertes professionnelles, entre autres.
Ainsi, conformément à la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 modifiée, portant protection des données à caractère personnel, qui prévoit que les traitements de données opérés pour le compte de l’Etat soient décidés par un texte législatif ou règlementaire pris, après avis motivé de l’Autorité de protection, l’APDP analysera à l’aune des principes de protection des données :
• la demande d’avis du Ministère des Mines portant sur le projet de décret fixant les conditions et les modalités d’application de la Loi n°2023-040 portant Code minier en République du Mali et celui relatif aux modalités d’application de la Loi n°2023-041, relative au contenu local dans le secteur minier.
• la demande d’avis du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Modernisation de l’Administration portant sur le projet de décret fixant la gestion, l’utilisation et la sécurisation de la messagerie électronique gouvernementale ;
• la demande d’avis de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes (AMRTP) portant avis sur le contrat d’accréditation relatif aux noms de domaine du Registre national «.ml ».
