Missions

L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel – APDP a pour missions de veiller à la Protection des Données à caractère Personnel et de participer à la règlementation du secteur,

à ce titre, elle :

  • Fixe les normes et la finalité de la collecte, du traitement ou de la conservation des données personnelles ;
  • Donne l’autorisation préalable à toute interconnexion de données ;
  • Autorise le transfert de données ;
  • Informe et conseille les personnes concernées et responsables de traitement des données de leurs droits et obligations ;
  • Assure que les traitements ne comportent aucun risque pour les personnes;
  • Reçoit les réclamations ;
  • Contrôle le traitement régulier des données personnelles;
  • Inflige des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations ;
  • Saisie le Procureur de la République compétent des infractions dont il est saisi ;
  • Tient le Répertoire des traitements des données personnelles à la disposition du public;
  • Donne son avis sur tout projet de loi ou de décret relatif aux données personnelles ;
  • Demande au Gouvernement de procéder à toute modification nécessaire des textes, ou de prendre, le cas échéant tout nouveau texte à la saine protection des données personnelles.
Updated: 10 mars 2016 — 9 h 25 min

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