Obligation de pérennité

Les obligations de pérennité

  1. Le responsable du traitement est tenu de prendre toute mesure utile pour assurer que les données à caractère personnel traitées pourront être exploitées quel que soit le support technique utilisé.
  2. Il doit particulièrement s’assurer que l’évolution de la technologie ne sera pas un obstacle à cette exploitation.
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