Les différents fondements à un traitement de données personnelles.

Pour être licite, tout traitement de données personnelles doit s’appuyer sur l’un des six fondements :
 il doit avoir eu l’accord express de la personne concernée.
Il doit être nécessaire soit :
 à la réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement ou par le destinataire ou par un tiers et sous réserve de préserver l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ;
 à la sauvegarde de la vie et des intérêts vitaux de la personne concernée ;
 au respect d’une obligation légale incombant au responsable de traitement ;
 à l’exécution d’une mission de service public, d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement ;
 à l’exécution soit d’un contrat auquel signée par la personne concernée, soit de mesures pré-contractuelles prises à sa demande.
NB : Si aucune de ces conditions n’est remplie, le traitement est illicite.

Updated: 2 juin 2020 — 13 h 00 min

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

APDP © 2016 site réalisé par agetic         | Mentions légales Frontier Theme