DELIBERATION RELATIVE A LA PLAINTE DE TIEBILE DRAME CONTRE EDM-SA ET SOMAGEP-SA

A l’issue de sa session plénière du 10 Août 2016, l’APDP saisie au fond dans l’affaire opposant M. Dramé aux sociétés  EDM-SA et SOMAGEP-SA, suite à la diffusion dans la presse des factures d’eau et d’électricité du plaignant, a infligé une amende de 5.000.000 FCFA à chacune d’elles. (voir déliberation).

DELIBERATION N°2016-005 du 10 Août 2016

Updated: 20 octobre 2017 — 14 h 51 min

2 Comments

Add a Comment
  1. Bonjour,

    Nous avons apprécié la rigueur de l’APDP dans cette affaire et nous encourageons l’Autorité pour frapper encore plus, tant qu’il le faut.

    Cependant,l’information et la sensibilisation sur les activités doivent continuer aux couches les plus larges possibles.

    Que la HAC aussi se met au travail, tout en respectant la liberté d’expression…

    1. L’APDP vous remercie pour tout l’intérêt que vous lui portez et vous assure de veiller scrupuleusement à l’application de la loi, mais aussi et surtout à la sensibilisation des citoyens et des responsables de traitement, respectivement sur leurs droits et devoirs en matière de protection de données à caractère personnel.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

APDP © 2016 site réalisé par agetic Frontier Theme