DELIBERATION RELATIVE A LA PLAINTE DE TIEBILE DRAME CONTRE EDM-SA ET SOMAGEP-SA

A l’issue de sa session plénière du 10 Août 2016, l’APDP saisie au fond dans l’affaire opposant M. Dramé aux sociétés  EDM-SA et SOMAGEP-SA, suite à la diffusion dans la presse des factures d’eau et d’électricité du plaignant, a infligé une amende de 5.000.000 FCFA à chacune d’elles. (voir déliberation).

DELIBERATION N°2016-005 du 10 Août 2016

Updated: 20 octobre 2017 — 14 h 51 min

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